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 Acto Interim - L'univers des compétences E-juris Base documentaire juridique |
Doctrine
 Mise en Œuvre du bilan de competence 26 novembre 2007 MISE EN ŒUVRE DU BILAN DE COMPETENCE PAR LE SALARIE INTERIMAIRE Ce bilan a pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences tant professionnelles que personnelles, ainsi que leurs aptitudes et leurs motivation afin de Droit au dif des salaries interimaires 26 novembre 2007 DROIT AU DIF DES SALARIES INTERIMAIRES Aucune disposition particulière n’est prévue par le législateur concernant les salariés intérimaires. C’est l’accord du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnell Indemnite de precarite et cdi 15 octobre 2007 Cass. Soc. 3 octobre 2007 A l’issue d’un CDD, le salarié a droit à une indemnité de précarité sauf à ce que l’employeur lui propose la conclusion d’un CDI pour le même type d’emploi (L.122.3-4 du Code du travail). Cependant, lorsque le CDD Prise des repos compensateurs 12 octobre 2007 Dans les entreprises de plus de 20 salariés : - les heures supplémentaires effectuées au delà de 41 heures, dans le cadre du contingent annuel, ouvrent droit à un repose compensateur obligatoire de 50% du temps de travail accompli, - les heures Depart en conge sans autorisation de l’employeur 05 octobre 2007 Cass. Soc. 11 juillet 2007 n° 06-41.706 Les faits : M. X... a été engagé le 18 mai 1999 en qualité de chauffeur livreur suivant contrat à durée indéterminée du 25 avril 2001 ; il a été licencié pour faute grave le 30 août 2001, la société lui Indemnites de licenciement 04 octobre 2007 INDEMNITES DE LICENCIEMENT : INTEGRATION DES IJ DANS LE SALAIRE DE REFERENCE Cass. Soc.26 septembre 2006 n° 06-44.584 Les faits : Mme X... a été engagée le 22 novembre 1967 par la CRCAM de la Corse ; elle a été placée en arrêt de travail po Précisions sur la prime d’objectifs 20 septembre 2007 Cass. Soc. 4 juillet 2007, n°05-42616 Quand le contrat de travail prévoit qu’une partie de la rémunération variera en fonction d’objectifs fixés annuellement, il convient qu’une négociation annuelle sur la détermination des objectifs ait effecti Les heures de sortie autorisées par le médecin 20 septembre 2007 Décret 2007-1348 du 12 septembre 2007 Le médecin, lors de l’arrêt de travail du salarié peut préciser les heures de sortie éventuellement autorisées. Trois possibilités peuvent être en effet envisagées : Il peut indiquer que les sorties n Heures sup : la restauration et le btp premiers conquis 25 juillet 2007 Plusieurs branches professionnelles estiment que les exonérations de charges vont permettre aux entreprises d'augmenter la durée du travail et de minorer les heures faites au noir. Les salariés ont beau être les grands gagnants de la réforme des Heures supplémentaires : exonérations supérieures aux cotisations pour certaines tpe 25 juillet 2007 Heures supplémentaires : exonérations supérieures aux cotisations pour certaines TPE Ce sont des cas très rares mais symboliques et susceptibles de compliquer la vie des Urssaf. Dans une note technique sur l'avant-projet de loi portant sur les heu Salariés et entreprises : des gains à géométrie variable 25 juillet 2007 Salariés et entreprises : des gains à géométrie variable 1Quels salariés seront gagnants ? · Un salarié au SMIC travaillant aujourd'hui 39 heures dans une TPE bénéficie de 4 heures majorées de 10 %, sur lesquelles il paye 21,5 points de cotisat Le contrôle urssaf nouveau au 11 avril 2007 25 juillet 2007 Le décret du 11 avril 2007 ( n° 2007-546, JO du 13 avril 2007) modifie considérablement les règles de contrôle Urssaf. Il facilite le traitement des données et étend ainsi le pouvoir de l’administration. Le résumé des nouveautés: 1. Les entr La garantie minimale de points (gmp) 2007 pour la retraite complémentaire des cadres 25 juillet 2007 La garantie minimale de points (GMP) 2007 pour la retraite complémentaire des cadres Pour la retraite complémentaire AGIRC, une garantie minimale de points (GMP) a été mise en place pour garantir aux cadres ou assimilés d'acquérir un minimum de 12 La dads-u 2008 devrait intégrer la taxe d'apprentissage (ta) et la participation à la formation professionnelle continue (fpc) 25 juillet 2007 La DADS-U 2008 devrait intégrer la taxe d'apprentissage (TA) et la participation à la formation professionnelle continue (FPC) Actuellement, la Direction Générale des Impôts (DGI) assume la gestion de ce que l'on appelle les taxes assises sur les Taxe sur les vehicules de societe (tvs) 18 juin 2007 TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS): EXONERATION ET DISPENSE DE DECLARATION BO 7 M-2-07 du 31 mai 2007 Les entreprises doivent, en principe, déclarer et soumettre à la TVS les véhicules possédés ou loués par leurs salariés et dirigeants qui d |
