Conditions générales d'utilisation

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Article 1.
MENTIONS LEGALES

Le Site est édité par LSH, SARL au capital de 402.000 €,
1, Cours Gay Lussac - 87000 Limoges
Tél. : 05 55 49 05 05 - Fax : 05 55 77 05 34 - e-mail : contact @ actointerim.com
Directeur de publication : Stéphane BOBIER
SIRET : 503 930 687000 10
RCS : Limoges B 503 930 687
Naf : 6612Z
N° de TVA intracommunautaire : FR28 503 930 687
Le site a été conçu et développé par www.ephemere-infini.com
Le Site est hébergé par Amen

Article 2. 
ACCES AUX SERVICES

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Vous êtes seul responsable des informations et contenus que vous communiquez à ACTO par l'intermédiaire de ce Service et vous garantissez la véracité de ces informations et contenus dont vous veillerez à maintenir l'actualisation.

Article 3.
DROITS PROTEGES

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Article 4.
NAVIGATION

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  • réalisation de statistiques fonctionnelles,
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  • administration du Site
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  • identification et accès au(x) Service(s) du Site.

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Article 5.
RESPONSABILITE

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Confidentialité des identifiants et codes d'accès

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Contenus du Site

Les informations et données mises à disposition sur le Site ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une consultation juridique et/ou opérationnelle ni engager la responsabilité d’ACTO.

Dans ce cadre, le Site comporte notamment des informations et données relatives à l'actualité des ressources humaines, à l'actualité économique, au Réseau ACTO, à des propositions de missions et d’offres d'emploi, à la réglementation du travail temporaire et plus largement au droit du travail.

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Disponibilité

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, ACTO ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Preuve, conservation et archivage

Conformément à l'article 1316-2 du Code Civil, l'Utilisateur et ACTO entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre l'Utilisateur et ACTO.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de ACTO dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de documents, acceptations, souscriptions à des services et passation de commande. L'archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre nos registres informatisés et tous documents quels qu'en soit le format (papier, électronique ou autre) dont vous disposez, les registres informatisés d’ACTO feront foi.

Article 6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Il est rappelé aux Utilisateurs, que les informations demandées et traitées par ACTO sont nécessaires à l’accomplissement de nos services. ACTO informe les Utilisateurs du Site que les données personnelles qu'ils pourraient lui communiquer sont traitées et peuvent être transmises à nos clients et à nos partenaires conformément aux Notices relatives à la gestion des données à caractère personnel.

Dispositions communes

Dans le cadre de votre utilisation du Site nous pouvons être amenés à utiliser des données vous concernant pour vous permettre d’accéder à des contenus spécifiques et dédiés.
Les fichiers et traitements de données mis en œuvre par ACTO ont été déclarés à la CNIL et conformément à la réglementation, vous pouvez exercer vos droits de consultation, de rectification, d’opposition et de suppression, pour des motifs légitimes, sur les informations personnelles qu’ACTO détient sur vous, en adressant une demande mentionnant vos nom, prénom, adresse, numéro intérimaire ou nom de votre société et en joignant une copie de votre carte d’identité, à ACTO Limoges Droit d’accès CNIL, 1 Cours Gay-Lussac, 87000 Limoges

Sécurité de vos informations personnelles

ACTO garantit rigoureusement la protection de vos informations personnelles. Nous faisons appel à diverses technologies et procédures de sécurité afin d'assurer la protection de vos données personnelles et éviter qu'elles ne soient consultées, utilisées ou divulguées sans autorisation. Par exemple, nous stockons les données que vous nous fournissez sur des serveurs dont l'accès est limité et qui sont situés dans des installations protégées et surveillées.

Article 7. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU ET NOTICES

Nonobstant toute acceptation formelle de votre part, votre accès ou votre utilisation du Site, en qualité de particulier ou de professionnel, emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU.
Si vous accédez ou utilisez le Site en qualité de professionnel, vous garantissez à ACTO que vous détenez l'intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU au nom de la société, association, partenaire ou tout autre entité (« Entité ») pour laquelle vous utilisez ou accédez au Site selon les modalités précisées lors de l'accès au Service. Dans ce cas, votre accès ou utilisation du Site emportera l'acceptation expresse et sans réserve des CGU y compris des Notices par cette Entité.

ACTO peut modifier à tout moment les CGU. ACTO vous conseille de vous y référer périodiquement et notamment chaque fois que vous nous fournissez des renseignements personnels utiles à votre identification. À ce titre vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Site et de ses Services ou simplement votre accès à ceux-ci après la date des modifications, emportera votre acceptation des CGU telles que modifiées.